Droit du tourisme : l’acquisition de mobil-home

Souhaitant acquérir un “mobil-home”, je désirerai connaître le statut juridique exact de cette habitation.

Le régime juridique du ” mobil-home ” va dépendre des caractéristiques de cet équipement et. de son implantation.

Ainsi, le mobile home peut être considéré soit comme une caravane ou comme une habitation légère de loisirs (HLL) selon les éléments de mobilité qui le caractérisent.

S’il a conservé ses roues, il sera assimilé à une caravane. A l’inverse, et s’il bénéficie d’aménagements extérieurs comme une terrasse, il sera considéré comme une habitation légère de loisirs. Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire lorsque la surface hors œuvre nette est supérieure à 35 m2. En dessous, il faut tout de même faire une déclaration de travaux en mairie.

A noter : Avant d’acheter ce type d’habitation, vérifiez bien que le règlement d’urbanisme de la commune où vous souhaitez l’installer autorise son implantation. En effet, de nombreuses communes (notamment sur le littoral) ont pris des dispositions règlementaires afin d’interdire l’implantation anarchique des mobile homes.

De plus, un décret d’application de la loi SRU de janvier 2000, devrait bientôt définir le statut juridique du “mobil-home” et interdire toute installation en dehors des terrains de camping ou des terrains aménagés.

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